J.O. 203 du 1 septembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 août 2005 fixant la date de fin des dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine
NOR : INDI0505660A
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine ;
Vu l'avis no 2005-8 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 juillet 2005,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé prennent fin au 1er septembre 2005.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement des médias,
P. Raude